Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, réparation, remplacement d'équipements sanitaires et interventions d'urgence proposées par Plombier Athis-Mons à destination des clients particuliers et professionnels, conformément aux règles d'information précontractuelle applicables, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les secteurs du dépannage, de la réparation et de l'entretien.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations : diagnostic, recherche de panne, réparation de fuite, débouchage, remplacement de robinetterie, de chauffe-eau, de mécanismes de chasse d'eau, de joints, de canalisations, ou toute intervention de plomberie annoncée au client avant exécution.

2. Prestations et périmètre d'intervention

Les interventions sont effectuées à Athis-Mons et dans les communes proches, sur rendez-vous ou en urgence selon disponibilité. Le professionnel s'engage à décrire aussi précisément que possible la nature de l'intervention, ses limites techniques prévisibles et, lorsqu'il y a lieu, les conditions nécessaires à sa bonne exécution (accès au logement, coupure d'eau, présence du client ou de son représentant).

3. Tarifs

Avant toute commande, le client peut obtenir une information sur les prix pratiqués. Les tarifs sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. La structure de prix peut comprendre notamment :

- frais de déplacement ;
- coût horaire de main-d'œuvre ;
- prix forfaitaire de certaines interventions courantes ;
- prix des pièces, fournitures ou équipements remplacés ;
- majoration éventuelle pour intervention en soirée, week-end ou jour férié, annoncée avant validation.

Le prix définitif dépend de la nature exacte de la panne, de l'accessibilité, du temps réellement nécessaire et des pièces à fournir. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fait l'objet d'une information et d'un accord du client avant exécution.

4. Devis préalable

Sauf cas d'exception prévus par la réglementation, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, et dans tous les cas à la demande du client. Le devis mentionne notamment la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer, ainsi que le caractère payant ou gratuit du devis.

Le devis n'engage les parties qu'après acceptation expresse du client, par signature ou tout autre moyen non équivoque. En situation d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, l'entreprise peut limiter son intervention aux mesures strictement conservatoires nécessaires avant établissement d'un devis complémentaire pour la remise en état complète.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais indiqués lors de la prise de contact le sont à titre estimatif, en fonction du planning, du trafic, de la disponibilité des pièces et de la nature de l'urgence. L'entreprise met en œuvre des moyens raisonnables pour intervenir dans les meilleurs délais, sans que cela constitue une obligation de résultat sur l'heure exacte d'arrivée.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord différent mentionné sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être acceptés par carte, virement, chèque ou espèces dans les limites légales, selon les moyens proposés au moment de l'intervention. En cas de commande de matériel spécifique, un acompte peut être demandé avant approvisionnement.

Toute facture doit être réglée à son échéance. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention de dépannage à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que le professionnel peut commencer la prestation sans attendre l'expiration du délai de rétractation.

Dans ce cas, si le contrat a été pleinement exécuté avant la fin du délai à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si seule une partie de la prestation a été réalisée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni et aux fournitures déjà engagées.

8. Garanties

Les prestations bénéficient, selon leur nature, des garanties légales applicables ainsi que des garanties contractuelles éventuellement précisées sur le devis ou la facture. Les pièces et équipements fournis peuvent être couverts par la garantie fabricant. Les travaux relevant du bâtiment peuvent, lorsqu'ils entrent dans leur champ légal, être couverts par les assurances professionnelles obligatoires de l'entreprise, notamment responsabilité civile professionnelle et garantie décennale.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit à l'entreprise, en indiquant les références de la facture, la date d'intervention et la difficulté constatée. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution adaptée après examen de la situation.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées ou mises à jour : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, factures et échanges avec le client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun applicables, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593485.